MARDI

Pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez ? Alors cette nouvelle va vous intéresser ! Il s’agit du Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable : Jusqu’à maintenant il ne s’adressait qu’aux propriétaires occupants, mais il vient d’être étendu aux propriétaires bailleurs effectuant des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de 2 ans. Mais il y a quelques règles à respecter :
-Vous devrez vous engager à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5ans à des personnes qui en feront leur résidence principale. Il ne pourra pas s’agir de votre conjoint ni d’un membre de votre foyer fiscal.
-le nombre de logements qui pourra faire l’objet de dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt est limité à 3
-Le dispositif prévoit aussi un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement, de 8000€.
Pas question de bluffer !! Sachez que si le logement n’est pas loué dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté !
Vous voulez en savoir plus ? Demandez à l’ADIL !

AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
HR 03 89 46 79 50
BR 03 88 21 07 06

JEUDI

Conflits

Vous êtes locataire, vous êtes bailleur ??
Un litige vous oppose ?? Si vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la Commission Départementale de Consiliation peut vous y aider ! Cette commission a pour but de vous faire vous rencontrer et de rechercher avec vous une solution au conflit sans faire intervenir le juge. Elle existe dans chaque département et est composée à parts égales de locataires et de bailleurs. Ses membres sont sommés pour 3 ans par le Préfet.
Alors comment se passe une conciliation ? D’abord, sachez que les parties convoquées à une séance de conciliation peuvent se présenter elles-mêmes ou se faire représenter ou assister. Chacun expose son point de vue. La commission tente de concilier les parties et si elle y parvient, un document de conciliation sera signé par les 2 parties, ce qui entérinera leur accord. Si la tentative de conciliation échoue ou si l’une des parties ne respecte pas l’accord, son avis peut être transmis au juge si ce dernier est ultérieurement saisi par l’une des parties. Le tribunal compétent est le tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble.
Notez les coordonnées :
A Colmar pour le HR 03.89.24.84.15
A Strasbourg pour le BR 03.88.13.06.80