MARDI

Vous habitez dans un bel appartement et vous venez d’acquérir un chiot et vous vous demandez si vous en avez le droit !
La loi du 9 juillet 1970 répute non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Cependant, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, les clauses des règlements de copropriété et des contrats de location prévoyant l’interdiction de posséder ou de détenir un chien d’attaque comme par exemple un pit-bull sont valables.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répertoriés en 2 catégories : les chien d’attaque 1ère cat. Et les chiens de défense et de garde 2ème cat.

Le locataire doit donc veiller à ne pas abuser de son droit en évitant que son animal incommode le voisinage ou dégrade le logement, et ce, en vertu des principes suivants : le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués et de les entretenir !

Si vous voulez en savoir plus vous demandez conseil à l’ADIL

AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
HR 03 89 46 79 50
BR 03 88 21 07 06

JEUDI

Connaissez-vous le rôle et les missions du syndic de votre immeuble ??

Eh bien un syndic assure l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale. Il administre l’immeuble, pourvoit à sa conservation et à son entretien.
Cette mission générale le conduit à faire réaliser les réparations courantes et les travaux urgents et nécessaires. Il doit veiller à l’approvisionnement en eau, gaz, électricité, combustible etc…
Il conclut au nom du syndicat, divers contrats : assurance par ex.
Il tient la comptabilité du syndicat et assure le recouvrement des charges.
Il établit et met à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.
Il conserve l’ensemble des documents relatifs à la copropriété et tient à jour la liste des copropriétaires.
Il représente le syndicat des copropriétaires en justice …
Voilà une liste non exhaustive des missions du syndic et, à l’ADIL, il sont en mesure de vous dire si tel ou tel problème que vous pouvez avoir relève des fonctions du syndic ou non. Alors demandez leur au

HR 03 89 46 79 50
BR 03 88 21 07 06