MARDI

DEPOT DE GARANTIE 1

Une auditrice de Magstatt, Corinne, nous a envoyé un mail pour nous demander des précisions sur le dépôt de garantie qu’on nomme parfois aussi caution, c'est-à-dire la somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Alors voici sa question :
La caution est-elle simplement un chèque remis au propriétaire et qu’il n’encaissera qu’en cas de problème, ou bien le propriétaire peut-il l’encaisser dès le lendemain de la remise des clés ?

La réponse est rapide et simple : Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.
Maintenant il faut savoir qu’une loi a été votée l’année dernière, ramenant le montant du dépôt de garantie de 2 mois à 1 mois
J’espère avoir répondu à votre question et je vous souhaite une belle journée à Magstatt et bien sur à tous très bonne journée !

JEUDI

DEPOT DE GARANTIE 2

Un sujet assez vaste que nous avons déjà traité cette semaine est celui de la caution ou plutôt du dépôt de garantie que le locataire remet au propriétaire d’une location.
Le propriétaire rend ce dépôt de garantie au maximum 2 mois après la restitution des clefs et les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, ainsi que celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La justification peut s'effectuer au moyen de factures de dépenses engagées par le propriétaire ou de devis, mais en aucun cas par des références forfaitaires.

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure le propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception - de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes.